Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente
Toute commande passée implique l’acceptation de nos Conditions Générales de Ventes définies ci-dessous.
Sauf accord spécial de notre part, toutes dispositions sont considérées comme nulles et non avenues.
1) Prix
Nos prix s’entendent hors taxes pour toutes marchandises départ usine et non emballées. Ces prix pourront être révisés si, au jour de la livraison, les éléments objectifs entrant dans leur calcul viennent à varier.
Les commandes acceptées sont facturées au tarif en vigueur à la date de la commande.

2) Delais
Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont données qu’à titre purement indicatif et ne sauraient constituer un engagement de notre part. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tous les cas fortuits et de force majeure. Sont notamment comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc.

3) Produits speciaux
Pour toute modification apportée à un produit standard figurant au catalogue, un supplément de prix sera appliqué à notre tarif. Nous nous réservons le droit de livrer plus ou moins 5% de la quantité commandée pour certaines fabrications spéciales et après contrôle de quantité.Pour la reprise des produits spéciaux, se référer au § 10.

4) Conditions de paiement
Nos factures sont établies après la date de livraison, elles sont payables comme suit :
  • à 30 jours fin de mois de facturation, par chèque ou virement
Toute facture inférieure à cent euros doit être payée par chèque ou virement à la date d’échéance. Le paiement par traite n’est accepté qu’avec notre accord. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, dite LME, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai maximum, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6 I 7° du code du commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remise en cause unilatéralement par le client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.
Dans le cas d’un paiement par traite, l’acceptation doit être faite dans les sept jours de son envoi, qui est le délai en usage conformément aux dispositions de l’art L551-15, l’acceptation du paiement par traite n’entraîne aucune novation, ni dérogation à nos conditions de paiement ni modification de la clause attributive de juridiction. Toute commande d’un montant inférieur à trente euros fera l’objet de frais administratifs forfaitaires d’un montant de quinze euros facturé à l’acheteur.
En cas de retards de paiement :
Conformément à l’article L441-6 al 12 du code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la banque centrale européenne majoré de dix points. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au fournisseur, la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.
De plus, en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toutes livraisons jusqu’au règlement des sommes dues, ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous recours.
Le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera l’intervention de notre service contentieux.
Modification de situation du client :
En cas de dégradation de la situation du client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de règlement significatif, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement effectif.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs, le fournisseur se réserve le droit sans mise en demeure :
  • De prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit,
  • De suspendre toute expédition,
Prohibition des notes de débit d’office : Conformément à l’article L 442-6 I 8° du code du commerce, toute pratique de débit ou d’avoir d’office est interdite. Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions régissant les retards de paiement
5) Réserve de propriété
Il est expressément convenu entre les parties au sens de la loi du 12 mai 1980 que nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes. A cet égard, ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. En cas de non paiement du prix ou des taxes à la date prévue, et sans autre formalité ni préavis, la vente sera résolue de plein droit au bénéfice de NORELEM sous réserve de tous dommages-intérêts à son profit, au sus des acomptes reçus qui lui restent acquis définitivement.
L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il nous cède toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.
L’acheteur est également autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée. Dans ce cas, l’acheteur cède d’ores et déjà la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir nos droits prévus par la clause de réserve de propriété.
Si la marchandise livrée est façonnée avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous acquerrons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de nos droits. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu de nous aviser immédiatement.
En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent pour le lieu ou la marchandise est stockée.
La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur au jour de sa reprise sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice que nous subissons du fait de la résolution de la vente.

6) Indications relatives aux proprietes des produits / modifications techniques
Les descriptions de nos produits sont données à titre indicatifs et ne sauraient en aucun cas constituer un engagement quant aux propriétés de la marchandise.
D’éventuelles modifications techniques, que nous pourrions être amenés à effectuer sur nos produits dans le but d’en accroître ou d’en conserver la valeur, sont autorisées à out moment et sans avis préalable.


7) Transfert de risques
Les marchandises resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable et le transfert des risques s’opérera dès l’expédition de la marchandise de nos magasins, même au cas ou une livraison franco domicile aurait été convenue. Toutes les réclamations, pour dégâts ou pertes d’une partie ou de la totalité des marchandises expédiées devront être formulées par écrit sous pli recommandé au transporteur et au vendeur, dans les quarante-huit heures suivant la livraison.
A défaut d’indication d’un mode spécifique d’expédition, NORELEM, choisit librement le mode de transport.

8) Frais d'emballage, administratifs et d'expedition
Nos prix sont établis départ usine ou entrepôt. Les frais d’emballage, administratifs et d’expédition sont facturés en sus.
9) Reclamations
Les réclamations ne font pas obstacle au règlement ; elles doivent être formulées dans un délai de huit jours ouvrables à dater de la réception de la marchandise.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra plus être admise.
10) Retour de materiel
Tout retour de matériel ne peut avoir lieu qu’avec notre accord écrit. L’avoir ne sera établi qu’après inspection en nos magasins du matériel retourné et, en toute état de cause, un montant égal à 20% de la valeur du matériel sera retenu pour couvrir les frais d’inspection du matériel jugé en état convenable. Ce montant sera plus élevé si l’état du matériel retourné le justifie. Les produits standards commandés en quantité importante ne seront pas repris, de même que les produits spéciaux ne seront pas repris également.


11) Annulation
L’annulation ou la suspension d’une commande ne peut être valable qu’avec notre consentement et notre accord écrit stipulant les termes nous indemnisant de tous frais déjà engagés.

12) Droits d'auteur
Nous nous réservons tous les droits sur les photos et plans contenus dans nos catalogues et prospectus ainsi que sur les échantillons et autres documentations remis à la clientèle. Toute utilisation de ces documentations / échantillons sans notre accord préalable et écrit est interdit.

13) Protection des donnees informatiques
Nos partenaires commerciaux acceptent d’ores et déjà que leurs données personnelles fassent l’objet de traitement informatique réservé à des fins strictement professionnelles au sein de notre entreprise.

14) Garantie contractuelle
Notre matériel est garanti pendant une période d’un an qui commence à compter de la date d'émission du bordereau de livraison. Cette garantie ne s’appliquera qu’aux défauts qui se seront réalisés pendant cette période. Elle ne jouera dans cette période que si le matériel a reçu une utilisation normale. La garantie ne s’appliquera pas aux vices dont la cause est postérieure au départ du matériel de l’usine, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation ou de réparation mal faites par l’acheteur. La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui sont reconnues défectueuses par des pièces d’origine.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur devra nous aviser sans retard et par écrit des vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu.
L’acheteur doit permettre de procéder aux constatations nécessaires pour que nous puissions y porter remède. Nous ne seront tenus à aucune indemnisation envers l’acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet ou manque à gagner.

15) Election de domicile ou juridiction
L’élection de domicile est fait à notre siège social. En cas de contestation relative à l’interprétation, à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Troyes, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs
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